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Dernière mise à jour le 03 décembre 2006

TITRE Ier Principes généraux

L'Etat roumain ARTICLE 1er

 

 

 

 

 

 

(1) La Roumanie est un Etat national, souverain et indépendant, unitaire et indivisible.

(2) La forme de gouvernement de l'Etat roumain est la république.

(3) La Roumanie est un Etat de droit, démocratique et social, dans lequel la dignité de l'être humain, les droits et les libertés des citoyens, le libre développement de la personnalité humaine, la justice et le pluralisme politique représentent les valeurs suprêmes, dans l'esprit des traditions démocratiques du peuple roumain et des idéaux de la Révolution de décembre 1989, et sont garantis.

(4) L'Etat est organisé conformément au principe de la séparation et de l'équilibre des pouvoirs - législatif, exécutif et judiciaire - dans le cadre de la démocratie constitutionnelle.

(5) En Roumanie, le respect de la Constitution, de sa suprématie et des lois est obligatoire.

La souveraineté ARTICLE 2		  

(1) La souveraineté nationale appartient au peuple roumain, qui l'exerce par ses organes représentatifs, constitués à voie d'élections libres, périodiques et correctes, ainsi que par référendum.

(2) Aucun groupe ni aucune personne ne peut exercer la souveraineté en son propre nom.
 
Le territoire ARTICLE 3

(1) Le territoire de la Roumanie est inaliénable.

(2) Les frontières du pays sont établies par une loi organique, en respectant les principes et les autres normes généralement admis du droit international.

(3) Le territoire est organisé, du point de vue administratif, en communes, villes et départements. Dans les conditions définies par la loi, certaines villes sont déclarées municipalités.

(4) Les populations étrangères ne peuvent être transférées ou établies en colonies sur le territoire de l'Etat roumain.
 

L'unité du peuple et l'égalité des citoyens ARTICLE 4		  

(1) L'Etat a pour fondement l'unité du peuple roumain et la solidarité de ses citoyens.

(2) La Roumanie est la patrie commune et indivisible de tous ses citoyens, sans distinction de race, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion, de sexe, d'opinion, d'appartenance politique, de fortune ou d'origine sociale.
 


(1) La citoyenneté roumaine s'acquiert, se conserve ou se perd dans les conditions déterminées par une loi organique.

(2) La citoyenneté roumaine ne peut être retirée à une personne l'ayant acquise par sa naissance.
La citoyenneté ARTICLE 5
 

Le droit à l'identité ARTICLE 6


(1) L'Etat reconnaît et garantit aux personnes appartenant aux minorités nationales le droit de conserver, de développer et d'exprimer leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse.

(2) Les mesures de protection prises par l'Etat pour la conservation, le développement et l'expression de l'identité des personnes appartenant aux minorités nationales, doivent être conformes aux principes d'égalité et de non-discrimination par rapport aux autres citoyens roumains.
 
L'Etat soutient le resserrement des liens avec les Roumains vivant au-delà des frontières du pays et agit pour préserver, développer et exprimer leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse, en respectant la législation de l'Etat dont ils sont les citoyens.
Les Roumains de l'étranger ARTICLE 7


(1) Le pluralisme est dans la société roumaine une condition et une garantie de la démocratie constitutionnelle.

(2) Les partis politiques sont constitués et excercent leur activité dans les conditions fixées par la loi. Ils contribuent à la définition et à l'expression de la volonté politique des citoyens, tout en respectant la souveraineté nationale, l'intégrité territoriale, l'ordre juridique et les principes de la démocratie.
Le pluralisme et les partis politiques ARTICLE 8

Les syndicats, les patronats et les associations professionnelles ARTICLE 9
Les syndicats, les patronats et les associations professionnelles sont constitués et exercent leur activité conformément à leurs propres statuts, dans les conditions fixées par la loi. Ils contribuent à la protection des droits et à la promotion des intérêts professionnels, économiques et sociaux de leurs membres.

Les relations internationales ARTICLE 10
La Roumanie entretient et développe des relations pacifiques avec tous les Etats et, dans ce cadre, des relations de bon voisinage, fondées sur les principes et sur les autres normes généralement admis du droit international.


(1) L'Etat roumain s'engage à accomplir exactement et de bonne foi les obligations qui lui incombent par les traités auxquels il est partie.

(2) Les traités ratifiés par le Parlement, conformément à la loi, font partie du droit interne.

(3) Lorsqu'un traité auquel la Roumanie veut devenir partie comprend des dispositions contraires à la Constitution, il ne pourra être ratifié qu'après la révision de la Constitution.
Le droit international et le droit interne ARTICLE 11
 

Les symboles nationaux ARTICLE 12


(1) Le drapeau de la Roumanie est tricolore; les couleurs sont disposées verticalement, dans l'ordre suivant commençant par la hampe: bleu, jaune, rouge.

(2) La fête nationale de la Roumanie est le 1er Décembre.

(3) L'hymne national de la Roumanie est "Réveille-toi Roumain".

(4) L'emblème du pays et le sceau de l'Etat sont établis par des lois organiques.
 
La langue officielle ARTICLE 13 En Roumanie, la langue officielle est la langue roumaine.

La capitale de la Roumanie est la municipalité de Bucarest.
La capitale ARTICLE 14