Constitution

			Nombre de visiteurs: 211553

			Dernière mise à jour le 03 décembre 2006

La Constitution

TITRE Ier - Principes généraux		ARTICLE 1er - L'Etat roumain ARTICLE 2 - La souveraineté ARTICLE 3 - Le territoire ARTICLE 4 - L'unité du peuple et l'égalité des citoyens ARTICLE 5 - La citoyenneté ARTICLE 6 - Le droit à l'identité ARTICLE 7 - Les Roumains de l'étranger ARTICLE 8 - Le pluralisme et les partis politiques ARTICLE 9 - Les syndicats, les patronats et les associations professionnelles ARTICLE 10 - Les relations internationales ARTICLE 11 - Le droit international et le droit interne ARTICLE 12 - Les symboles nationaux ARTICLE 13 - La langue officielle ARTICLE 14 - La capitale
TITRE II - Les droits, les libertés et les devoirs fondamentaux
	CHAPITRE Ier - Dispositions communes ARTICLE 15 - L'universalité ARTICLE 16 - L'égalité en droit ARTICLE 17 - Les citoyens roumains à l'étranger ARTICLE 18 - Les citoyens étrangers et les apatrides ARTICLE 19 - L'extradition et l'expulsion ARTICLE 20 - Les traités internationaux portant sur les droits de l'homme ARTICLE 21 - Le libre accès à la justice CHAPITRE II - Les droits fondamentaux et libertés fondamentales ARTICLE 22 - Le droit à la vie et à l'intégrité physique et psychique ARTICLE 23 - La liberté individuelle ARTICLE 24 - Le droit à la défense ARTICLE 25 - La libre circulation ARTICLE 26 - La vie intime, familiale et privée ARTICLE 27 - L'inviolabilité du domicile ARTICLE 28 - Le secret de la correspondance ARTICLE 29 - La liberté de conscience ARTICLE 30 - La liberté d'expression ARTICLE 31 - Le droit à l'information ARTICLE 32 - Le droit à l'instruction ARTICLE 33 - L'accès à la culture ARTICLE 34 - Le droit à la protection de la santé ARTICLE 35 - Le droit à un environnement sain ARTICLE 36 - Le droit de vote ARTICLE 37 - Le droit d'être élu ARTICLE 38 - Le droit d'être élu au Parlement européen ARTICLE 39 - La liberté de réunion ARTICLE 40 - Le droit d'association ARTICLE 41 - Le travail et la protection sociale du travail ARTICLE 42 - L'interdiction du travail forcé ARTICLE 43 - Le droit de grève ARTICLE 44 - Le droit à la propriété privée ARTICLE 45 - La liberté économique ARTICLE 46 - Le droit de succession ARTICLE 47 - Le niveau de vie ARTICLE 48 - La famille ARTICLE 49 - La protection des enfants et des jeunes ARTICLE 50 - La protection des personnes handicapées ARTICLE 51 - Le droit de pétition ARTICLE 52 - Le droit de la personne lésée par une autorité publique ARTICLE 53 - La restriction de l'exercice de certains droits ou de certaines libertés CHAPITRE III - Les devoirs fondamentaux ARTICLE 54 - La fidélité envers le pays ARTICLE 55 - La défense du pays ARTICLE 56 - Les contributions financières ARTICLE 57 - L'exercice des droits et des libertés CHAPITRE IV - L'avocat du peuple ARTICLE 58 - La nomination et le rôle ARTICLE 59 - L'exercice des attributions ARTICLE 60 - Le rapport devant le Parlement
TITRE III - Les autorités publiques
		CHAPITRE Ier - Le Parlement Section 1re - Organisation et fonctionnement ARTICLE 61 - Le rôle et la structure ARTICLE 62 - L'élection des Chambres ARTICLE 63 - La durée du mandat ARTICLE 64 - L'organisation intérieure ARTICLE 65 - Les séances des Chambres ARTICLE 66 - Les sessions ARTICLE 67 - Les actes juridiques et le quorum légal ARTICLE 68 - Le caractère public des séances Section 2 - Le statut des députés et des sénateurs ARTICLE 69 - Le mandat représentatif ARTICLE 70 - Le mandat des députés et des sénateurs ARTICLE 71 - Les incompatibilités ARTICLE 72 - L'immunité parlementaire Section 3 - La procédure législative ARTICLE 73 - Les catégories de loi ARTICLE 74 - L'initiative législative ARTICLE 75 - La saisine des Chambres ARTICLE 76 - L'adoption des lois et des résolutions ARTICLE 77 - La promulgation de la loi ARTICLE 78 - L'entrée en vigueur de la loi ARTICLE 79 - Le Conseil législatif CHAPITRE II - Le Président de la Roumanie ARTICLE 80 - Le rôle du Président ARTICLE 81 - Le rôle du Président ARTICLE 82 - La validation du mandat et la prestation du serment ARTICLE 83 - La durée du mandat ARTICLE 84 - Les incompatibilités et immunités ARTICLE 85 - La nomination du Gouvernement ARTICLE 86 - La consultation du Gouvernement ARTICLE 87 - La participation aux réunions du Gouvernement ARTICLE 88 - Les messages ARTICLE 89 - La dissolution du Parlement ARTICLE 90 - Le référendum ARTICLE 91 - Les attributions dans le domaine de la politique extérieure ARTICLE 92 - Les attributions dans le domaine de la défense ARTICLE 93 - Les mesures exceptionnelles ARTICLE 94 - Les autres attributions ARTICLE 95 - La suspension de la fonction ARTICLE 96 - La mise en accusation ARTICLE 97 - La vacance de la fonction ARTICLE 98 - L'intérim de la fonction ARTICLE 99 - La responsabilité du Président par intérim ARTICLE 100 - Les actes du Président ARTICLE 101 - L'indemnité et les autres droits CHAPITRE III - Le Gouvernement ARTICLE 102 - Le rôle et la structure ARTICLE 103 - L'investiture ARTICLE 104 - Le serment de fidélité ARTICLE 105 - Les incompatibilités ARTICLE 106 - La fin de la fonction de membre du Gouvernement ARTICLE 107 - Le Premier ministre ARTICLE 108 - Les actes du Gouvernement ARTICLE 109 - La responsabilité des membres du Gouvernement ARTICLE 110 - La fin du mandat CHAPITRE IV - Les rapports du Parlement avec le Gouvernement ARTICLE 111 - L'information du Parlement ARTICLE 112 - Les questions, les interpellations et les motions simples ARTICLE 113 - La motion de censure ARTICLE 114 - L'engagement de la responsabilité du Gouvernement ARTICLE 115 - La délégation législative CHAPITRE V - L'administration publique Section 1re - L'administration publique centrale spécialisée ARTICLE 116 - La structure ARTICLE 117 - La création ARTICLE 118 - Les forces armées ARTICLE 119 - Le Conseil suprême de Défense du Pays Section 2 - L'administration publique locale ARTICLE 120 - Les principes de base ARTICLE 121 - Les autorités communales et urbaines ARTICLE 122 - Le conseil départemental ARTICLE 123 - Le préfet CHAPITRE VI - L'autorité judiciaire Section 1re - Les instances judiciaires ARTICLE 124 - L'exercice de la justice ARTICLE 125 - Le statut des juges ARTICLE 126 - Les instances judiciaires ARTICLE 127 - Le caractère public des débats ARTICLE 128 - L'usage de la langue maternelle et l'emploi de l'interprète en justice ARTICLE 129 - L'utilisation des voies de recours ARTICLE 130 - La police de l'instance Section 2 - Le Ministère public ARTICLE 131 - Le rôle du Ministère public ARTICLE 132 - Le statut des procureurs Section 3 - Le Conseil supérieur de la Magistrature ARTICLE 133 - Le rôle et la structure ARTICLE 134 - Les attributions
TITRE IV - L'économie et les finances publiques
		ARTICLE 135 - L'économie ARTICLE 136 - La propriété ARTICLE 137 - Le système financier ARTICLE 138 - Le budget public national ARTICLE 139 - Les impôts, les taxes et autres contributions ARTICLE 140 - La Cour des Comptes ARTICLE 141 - Le Conseil économique et social
TITRE V - La Cour constitutionnelle
		ARTICLE 142 - La structure ARTICLE 143 - Les conditions de nomination ARTICLE 144 - Les incompatibilités ARTICLE 145 - L'indépendance et l'inamovibilité ARTICLE 146 - Les attributions ARTICLE 147 - Les décisions de la Cour constitutionnelle
TITRE VI - L'intégration euroatlantique
		ARTICLE 148 - L'intégration dans l'Union européenne ARTICLE 149 - L'adhésion au Traité de l'Atlantique Nord
TITRE VII - La révision de la Constitution
		ARTICLE 150 - L'initiative de la révision ARTICLE 151 - La procédure de révision ARTICLE 152 - Les limites de la révision
TITRE VIII - Dispositions finales et transitoires
		ARTICLE 153 - L'entrée en vigueur ARTICLE 154 - Le conflit des lois dans le temps ARTICLE 155 - Dispositions transitoires ARTICLE 156 - Republication de la Constitution