Dernière mise à jour le 03 décembre 2006

Perspectives économiques actuelles

Potentiel économique :

Le potentiel économique de la Roumanie est capable de satisfaire d'une façon adéquate aux besoins de la population et aux échanges internationaux.
Ce potentiel comporte une main d'œuvre de 4,5 millions de salariés dans l'économie, une force de travail qualifiée au niveau des exigences d'une économie européenne, une structure industrielle en plein processus de restructuration et qui donne des signes clairs de revirement quant à la variété et au volume de la production dans certaines branches, des programmes qui suivent une exploitation plus efficace des diverses ressources naturelles du pays ainsi que l'augmentation du commerce extérieur.

Industrie :

L'industrie roumaine a un haut degré de concentration: 600-700 entreprises réalisent environ 80% de la production industrielle.
L'industrie réalise quelque 40% du produit intérieur brut et environ 50% du revenu annuel. Pour faciliter l'accès des investisseurs étrangers à l'information, le Ministère de l'Industrie et des Ressources a rédigé une liste avec les sous branches les plus attrayantes.

Les compagnies pétrolières étrangères s'intéressent davantage aux ressources roumaines. Plus de 650 sociétés mixtes créées en Roumanie ont comme objet principal d'activité l'exploitation des gisements naturels. En tête de ces sociétés se place Shell (Grande-Bretagne), suivie de Romanian Petroleum (USA), Enterprise Oil (USA), Canadian Occidental, Shell Overseas Holdings Ltd. (Grande-Bretagne), LUKOIL (Russie).

Les nouvelles stratégies de privatisation utilisent tant les méthodes traditionnelles de vente directe, que les techniques modernes de vente sur le marché des capitaux (par la Bourse des valeurs de Bucarest et sur le marché secondaire) ainsi que par le biais des banques internationales d'investissements. Ont été vendues des sociétés commerciales auxquelles l'État détient encore des paquets d'actions, ainsi que des sociétés issues de la réorganisation des anciennes régies autonomes.
Cette diversification de la gamme d'options, ainsi qu'une meilleure coordination entre les ministères et les organisations impliquées dans le processus de privatisation, a permis la croissance du volume et de la vitesse de la vente. Le gouvernement et les institutions chargées de la privatisation bénéficient du consulting et du soutien effectif des agences internationales.

Réforme économique :

Dans le stade actuel, la réforme suppose la désétatisation, à savoir la restructuration et la privatisation, ensuite l'introduction des mécanismes de marché qui aident au développement d'un milieu concurrentiel. Il y a des situations quand la restructuration est faite après la privatisation. C'est un risque que l'investisseur seul assume. Si nous nous référons aux coûts, il est clair que la privatisation est une priorité et la restructuration est un problème qui concerne l'investisseur et non l'État.
Une stratégie de privatisation a été mise en forme pour l'agriculture, le tourisme et les communications, et une autre stratégie est en passe d'élaboration pour l'industrie et les transports. La Banque Mondiale a demandé au gouvernement d'accélérer la privatisation. Les objectifs du programme annuel de privatisation coïncident avec le point de vue exprimé par la Banque Mondiale. Les priorités sont la privatisation sur le marché secondaire des capitaux, la conclusion des contrats avec les banques d'investissements pour la privatisation avec des investisseurs stratégiques et de portefeuille, la restructuration et la privatisation des régies autonomes.
Les principaux secteurs dans lesquels ont été privatisées des sociétés commerciales sont l'industrie des matériaux de construction, l'industrie métallurgique, les constructions mécaniques, l'industrie chimique et pétrochimique.

Tenant compte de l'expérience de ces dernières années, le cadre législatif prévoit expressément de l'assistance aux formalités administratives et leur réduction considérable. Les entrepreneurs étrangers ont le droit de convertir les sommes en lei qui leur reviennent en les devises de l'investissement, ainsi que de transférer les devises dans le pays d'origine, aux termes des réglementations sur le régime des devises. Ils ont également le droit de choisir les instances judiciaires et d'arbitrage compétentes pour régler les éventuels litiges. L'Ordonnance d'urgence précise également les incitations douanières et fiscales.
L'importation de biens mobiles, qui constituent un apport en nature au capital social d'une société commerciale ou au capital d'une association en participation ou d'une association familiale, pour la réalisation de l'objet d'activité, est exemptée de taxes douanières et de taxes à la valeur ajoutée. L'importation d'équipement industriel - machines et outillages - est également exonérée de taxes douanières. Ce ne sont que quelques-unes des facilités accordées.
Les investisseurs non résidents en Roumanie ont le droit de transférer à l'étranger, sans aucune restriction, après le paiement des impôts et des taxes légales, une série de revenus en devises convertibles. C'est le cas, en premier lieu, du dividende ou du bénéfice obtenu de la société commerciale, s'ils sont actionnaires ou associés, ou du profit d'une succursale. Par ailleurs, ils peuvent transférer à l'étranger, dans les mêmes conditions, le revenu obtenu dans le cas d'une association en participation, ainsi que les revenus obtenus par la vente des actions ou des parts sociales.
Du même régime juridique jouissent: les sommes obtenues de la liquidation d'une société, les sommes obtenues à titre de dédommagements, suite à une expropriation ou à l'application d'une autre mesure à effet équivalent, ainsi que d'autres revenus, conformément à la forme de réalisation de l'investissement.

Zones franches :

Il existe en Roumanie cinq zones franches : le port franc de Sulina, Constanta Sud - Agigea, Giurgiu, Braila et Galati, enclaves sur le territoire douanier où l'on ne perçoit aucune taxe ou impôt.
Les zones franches Constanta Sud - Agigea et Sulina sont fonctionnelles dès 1995 et Giurgiu, Braila et Galati, dès le début 1996.

Le délai maximum de concession, par appel d'offre, est de 50 ans. À Braila, plus de 35 sociétés commerciales à capital d'État et privé ont participé à des appels d'offre pour des concessions de terrains, des locations d'espaces et d'entrepôts. Parmi les sociétés gagnantes il y a Ana Electronic SRL Bucarest, Menke Holding LTD, Tehnotur Co SRL, Freedom Star Electronics, Transorient Sa, Romtrans SA. Pour la zone franche Constanta Sud - Agigea il existe également un intérêt particulier. D'importantes sociétés étrangères sont intéressées non seulement à déployer diverses activités, mais aussi à y investir.
Il existe des propositions de création d'autres zones franches. Le développement des zones franches est partie des programmes de restructuration de l'économie roumaine. Ouvrant les portes du marché interne aux produits de la zone franche, la Roumanie stimule les sociétés propres à rendre leur niveau technologique compétitif, par la participation des investissements étrangers avec de nouveaux équipements, du know-how, de l'expérience managériale, de commercialisation et de marketing.

Après trois années de récession, la Roumanie a enregistré une majoration réelle du PIB
Selon les statistiques officielles, en l'an 2000 a été enregistrée une réelle croissance du produit intérieur brut, de 1,6% par rapport à l'année précédente, et de 4,8% dans les cinq premiers mois de l'an 2001, croissance due, selon les analystes, à l'évolution ascendante de l'industrie de transformation et des services.

La promotion des investissements directs :

Dans sa nouvelle forme de 2001, la Loi des investissements n'introduit pas de discriminations entre les investisseurs étrangers et ceux roumains et prévoit une série de facilités.

Selon le nouvel acte normatif, les investissements directs ayant des valeurs de 1 à 10 millions de dollars, réalisés dans un délai de maximum 24 mois, seront contrôlés directement par le ministère, tandis que les investissements de plus de 10 millions de dollars seront suivis par le Département pour la Relation avec les Investisseurs étrangers, subordonné au premier ministre.

Une autre disposition de la loi concerne la simplification des procédures et l'écourtement considérable des délais dans lesquels seront émis les avis, les autorisations et les licences pour le fonctionnement et l'enregistrement des firmes.

Facilités pour les investisseurs étrangers :

Par la Loi des investissements directs - acte juridique stable, équilibré, non discriminatoire - on accorde des facilités substantielles à ceux qui investissent plus de un million de dollars dans la modernisation de l'infrastructure et créent de nouveaux emplois.
En même temps, afin de simplifier les procédures de constitution/inscription d'une nouvelle firme, auprès des Chambres de commerce départementales ont été ouverts des guichets uniques pour les entrepreneurs, où l'on dépose un minimum d'actes en vue de l'approbation et où l'on reçoit, 30 jours plus tard, l'approbation définitive.
Les investisseurs étrangers ont le droit, conformément à cette loi, de transférer intégralement à l'étranger leurs profits annuels, dans les conditions du régime des devises de Roumanie.
De même, les investisseurs étrangers peuvent transférer à l'étranger, dans la devise de l'investissement, les sommes obtenues suite à la vente des actions, des parties sociales ou des obligations, "ainsi que les sommes provenues de la liquidation des investissements, dans les conditions du régime des devises de Roumanie" - montre-t-on dans la loi.
En ce qui concerne les investissements faits en Roumanie, ils ne peuvent pas être nationalisés, expropriés ou soumis à d'autres mesures équivalentes, sauf dans les cas d'intérêt public. De pareilles mesures seront non discriminatoires, effectuées selon la loi et précédées d'un dédommagement adéquat et effectif, suivant la valeur de marché de l'investissement à la date de la prise de la mesure respective. Si la valeur du dédommagement ne peut pas être déterminée, elle sera établie d'un commun accord par les parties, "sur la base de principes équitables, en fonction du capital investi et de la valeur de marché de l'investissement".
Le nouvel acte normatif prévoit aussi que les biens importés constituant un apport à l'investissement réalisé sont exonérés des taxes douanières et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Du même régime bénéficient les matières premières, les matières consommables, les pièces de rechange et les composantes importées "nécessaires et utilisées effectivement dans la production propre pendant une période de deux années, calculée à partir de la date de la mise en fonction de l'objectif".
Si ces biens sont achetés en Roumanie, ils seront exonérés de la TVA.
Les investissements réalisés en Roumanie seront également exonérés de l'impôt sur le profit. Ainsi, les investissements dans l'agriculture et l'industrie alimentaire, l'infrastructure de transport, la technologie de l'information et des communications, la recherche, la santé, l'enseignement et le tourisme sont exonérés de l'impôt sur le profit pendant une période de quatre années à partir de la date de la mise en fonction de l'objectif.
Après cette période de "grâce", les investisseurs bénéficieront annuellement d'une réduction de l'impôt sur le profit, dans les conditions suivantes: de 50% pour l'impôt sur le profit réinvesti pour acheter des machines, des outillages et des équipements neufs, ou de 25% pour l'impôt sur le profit, si plus de 15% des frais sont destinés à la recherche scientifique visant le développement de technologies nouvelles en Roumanie et au processus de formation professionnelle et si au moins 30 emplois nouveaux sont créés par le développement de l'investissement existant ou par un nouvel investissement.
Dans sa nouvelle forme, la Loi des investissements prévoit aussi des sanctions. Si les obligations ne sont pas respectées, le Ministère du Développement et de la Prévision commencera les procédures de retrait des facilités. En même temps, le ministère demandera aux organes habilités d'établir le montant de la somme qui devra être restituée et qui représente la contre-valeur des facilités dont l'investisseur a bénéficié, ainsi que les pénalités afférentes.

Les facilités accordées aux petites et moyennes entreprises :

L'amendement de la Loi no 133/1999, fait en 2001, accorde aux petites et moyennes entreprises tout un paquet de facilités, à trois volets: fiscal, d'investissement et bancaire.

Facilités fiscales :
• Les PME sont exonérées des taxes douanières pour les machines, les installations, les équipements industriels, le savoir-faire importés pour développer les activités propres de production et services et qui sont payés avec les fonds propres ou à l'aide de crédits accordés par des banques roumaines ou étrangères.
• La quote-part du profit brut réinvesti n'est pas imposée.
• La réduction de l'impôt sur le profit de 20%, au cas où de nouveaux emplois sont créés, si l'on assure une croissance du nombre enregistré d'au moins 10% par rapport à l'année financière précédente.
• Les PME sont exonérées des taxes douanières pour l'importation des matières premières nécessaires à la fabrication de leurs produits, si ces produits sont exonérés des taxes douanières d'importation.
• Les PME bénéficient d'une réduction de 75% de l'impôt sur le profit obtenu de la production livrée à l'exportation.
• L'application du système forfaitaire d'imposition, établi en fonction du chiffre d'affaires de l'année précédente.

Facilités d'investissement :
• Le Gouvernement, les organes spécialisés de l'administration publique locale sont obligés de soutenir les PME et de faciliter leur accès aux réseaux de transport et communications, de leur assurer l'énergie, le gaz, l'eau et les autres utilités publiques nécessaires à leur activité.
• Les PME ont accès aux actifs disponibles des sociétés commerciales et des compagnies nationales à capital majoritaire d'Etat, ainsi que des régies autonomes.
• Les sociétés commerciales, les compagnies nationales à capital majoritaire d'Etat et les régies autonomes sont obligées, dans un délai de 90 jours à partir de la remise des demandes par les personnes concernées, de conclure des contrats de vente-achat ou d'assurer l'accès prioritaire à la location, la concession ou le leasing des actifs disponibles.
• Le Gouvernement, les ministères et les autres organes spécialisés de l'administration publique centrale, ainsi que les autorités publiques locales doivent assurer l'augmentation du poids des PME dans la valeur des contrats d'achats publics de biens matériels, ouvrages et services, ce poids devant atteindre un niveau comparable à leur contribution à la réalisation du PIB.
• Les PME bénéficient de réductions de 50% pour les critères liés au chiffre d'affaires et aux garanties demandées pour l'achat public de biens matériels, ouvrages et services.
• Les institutions publiques, les sociétés commerciales et les compagnies nationales à capital majoritaire d'Etat, ainsi que les régies autonomes ont l'obligation d'organiser la première licitation seulement pour les PME, comme suit: les appels d'offre pour la fourniture de matériaux ne dépassant pas les 500 millions de lei; les appels d'offre pour les équipements qui ne dépassent pas un milliard de lei; les appels d'offre pour des réparations de moins de deux milliards de lei; les appels d'offre pour les constructions de maximum trois milliards de lei.

Facilités bancaires :
• Par une résolution du Gouvernement a été créé le Fonds national de garantie des crédits aux PME, qui aura des filiales dans chaque chef-lieu de département.
• Le capital social du Fonds national de garantie des crédits, établi lors de sa fondation, est de 50 milliards de lei, ayant pour source le budget d'Etat, et sera majoré avec 0,4% des revenus budgétaires au cours des cinq années suivant sa constitution.
• Le Fonds national de garantie a pour unique objet la garantie des crédits ou d'autres instruments de financement qui peuvent être obtenus par les PME aux banques commerciales ou d'autres sources.

3,7 millions d'euros pour le développement des PME :

Le Fonds MARR - la composante de financement pour les PME, en valeur de 3,7 millions d'euros, déroulé par la Commission Européenne par l'intermédiaire du Programme PHARE et de la BCR, en qualité de cofinancier - est devenu opérationnel en février dernier. Le Fonds MARR s'adresse aux départements de Gorj et Hunedoara. De ce financement, les PME peuvent obtenir des crédits en valeur totale de maximum 300.000 euros, de la quote PHARE (dont 75.000 euros non remboursables), auxquels s'ajoute une contribution de la banque de minimum 100.000 euros. La contribution propre de chaque bénéficiaire doit être d'au moins 15% de la valeur totale de l'investissement, dont minimum 50% en espèces.
Les sociétés ne doivent pas avoir des pertes dans l'année fiscale précédente ou des dettes envers le budget de l'Etat, les banques ou les créditeurs. Les demandes de financement peuvent être déposées aux succursales de la Banque Commerciale Roumaine.

Source: MIP